Et si au 1er janvier 2026, le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence passait de 40 000€ HT à 100 000€ HT quel qu’en soit l’objet et 143 000€ en achat de travaux ?
Quels en seraient les avantages ?
- Des procédures plus rapides et surtout moins couteuses tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises. A savoir qu’en moyenne le coût pour une entreprise est de l’ordre de 4 000€ pour déposer une offre et de 6 800€ à 11 150€ pour un acheteur en gestion d’une procédure de passation (Selon un rapport sénatorial de 2015…entre temps l’inflation économique est passée par là).
- La possibilité de faire plus de localisme, car l’acheteur peut consulter de grés à grés « l’entreprise du coin » 😉 et là, ils sont contents nos élus ! Car 97% d’entre eux cherchent à soutenir les entreprises locales dans leurs marchés publics ! « L’offre économiquement la plus avantageuse…oui, mais au moins, est-ce qu’il est de chez nous ? »
- Rendre les marchés plus accessibles avec moins de formalisme administratif. Bon, en théorie…car le seuil d’obligation de la dématérialisation restera à 40 000€ HT. Rappelons que même si l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier selon l’article 1366 du Code Civil, c’est sous réserve que puisse être dûment identifié l’émetteur et que son intégrité soit garantie. En conséquence : seule la PLATEFORME de DEMAT le permet vraiment ! Et si vous passiez au Legal Design pour rendre vos marchés pus accessibles ? 😉
- Promouvoir l’innovation et les filières à impact sur le territoire (ca va avec le localisme) et ça, c’est bon pour nos objectifs de développement durable ! « Je SPASE, tu SPASES, il SPASE, nous SPASONS, vous SPASER ! (Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) »
Quels en seraient les inconvénients ?
- Le manque de formalisme juridique : on serait tenté de moins cadrer l’accord contractuel. D’autant plus si les services opérationnels sont plus autonomes sur leurs achats. N’oublions pas que le rehaussement du seuil n’évince pas pour autant les grands principes de la commande publique (égalité, transparence et accessibilité) et imposent le choix d’une offre pertinente en adéquation avec la bonne gestion des deniers publics.
- L’absence de mise en concurrence, « puisque je peux consulter directement Michel ! » Mais là encore, attention de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique, surtout lorsqu’il existe une pluralité d’offres (« et celle de Jeanlou alors… »).
- Le risque de rupture d’égalité entre les candidats (ca va de paire avec le manque de formalisme juridique de la procédure). Le critère unique du prix est une règle dérogatoire. Donc je n’oublie pas le critère de la valeur technique et du développement durable (bienvenue au petit nouveau !).
- Le risque de franchissement des seuils…Attention à la computation des seuils (surtout avec des bons de commande ou des marchés subséquents) et à la communication du montant estimatif pour faciliter le chiffrage de l’offre de l’entreprise.
Avantages, inconvénients, choisissez votre camp ! Ce projet de loi de simplification de la vie économique est déjà passé par deux lectures auprès du sénat et de l’assemblée nationale, ayant validés ces nouveaux seuils ! Le texte est actuellement auprès de la Commission Mixte Paritaire. Affaire à suivre….
Et si vous profitiez de la période électorale pour faire le point sur vos procédures d’achats à venir en 2026 ?…
*seuil actuel tous types de prestations, hors travaux et achats en matière d’innovation pour lesquels le seuil est déjà à 100 000€ HT.
