Le montant maximum d’un accord cadre peut être augmenté en cours d’exécution de contrat, à condition de l’avoir prévu dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Pourquoi anticiper cette augmentation ?
Car les accords-cadres à bons de commande sont des montages contractuels adaptés aux besoins réguliers et récurrents, mais souvent difficiles à estimer avec précision car l’on ne dispose pas toujours de l’historique de commande ou on peine à se projeter.
Comment formaliser cette clause ?
Dans une clause de réexamen (article R2194-1 du CCP), pour bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre.
C’est une solution d’anticipation. Elle est donc préférable aux autres mécanismes de modifications du contrat, faits pour pallier des situations imprévues, dont les conditions d’application règlementaires sont plus strictes.
Mais celle-ci doit être claire, précise et non équivoque. De telle sorte que les conditions juridiques de son activation sont limpides tant pour l’acheteur que pour le(s) titulaire(s) du contrat. Un contrat clair est un contrat verrouillé.
Cela signifie qu’il faut prévoir :
- les conditions de déclenchement de la clause (montant cumulé des bons de commande à atteindre),
- la modalité du réexamen (dans quelle situation la clause est mobilisable),
- le plafond de la modification (le seuil à ne pas excéder),
- le caractère non substantiel de la modification (nature globale du contrat inchangée),
- le formalisme (un avenant ou décision unilatérale).
Comment activer ce dispositif ?
- Je prévois un seuil de déclenchement de ma clause de réexamen (80% d’exécution du contrat par exemple)
- Je suis l’avancement de l’émission des bons de commande (avec un outils de suivi technique et financier des marchés c’est mieux…)
- Lorsque j’ai atteint mes 80%, si je constate que le contrat est loin d’être achevé, mais le montant maximum est proche, alors j’active ma clause de réexamen.
- J’informe mon prestataire et je sécurise l’exécution (avenant ou décision unilatérale).
Théoriquement la clause devrait se suffire à elle-même. A condition qu’elle prévoit de manière totalement automatique et chiffrée le nouveau montant (ex : “le maximum est porté à 130 % dès que 80 % est atteint”). Dans ce cas c’est une application directe du contrat. Mais si votre contrôle financier exige un acte modificatif, optez pour l’avenant.
Comment rédiger cette clause en langage juridique clair ?
C Graph Legal vous propose une version illustrée :
« Le présent contrat est un accord-cadre qui s’exécute par l’émission de bons de commande, dont le montant cumulé maximum est de 100 000 euros hors taxes.
Lorsque le montant des bons de commande notifiés atteint 80 000€ HT, l’acheteur (dit pouvoir adjudicateur), peut décider d’augmenter le montant maximum, en une ou plusieurs fois.
Cette augmentation du contrat s’effectue dans la limite de 130 000€ HT, sans constituer une modification substantielle du contrat, afin de couvrir des besoins devenus nécessaires.
Cette décision donnera lieu à la conclusion d’un avenant, signé par les parties, avant émission des nouveaux bons de commande excédant le montant initial de 100 000€ HT
OU Cette décisions unilatérale sera notifiée au titulaire du contrat ».
